Le cabinet d’avocat HOMANI-ZOUITNI fixe toujours ses honoraires d’un commun accord avec son client.
Le cabinet s’engage, dès le premier rendez-vous, à évoquer la question des honoraires, après avoir pris connaissance de l’affaire.
Les honoraires seront évalués selon la complexité de l’affaire, le temps passé sur le dossier, la situation de fortune du client, le caractère d’urgence et les avantages obtenus, conformément à l’article 11.2 du Règlement Intérieur National (RIN).
Depuis la loi dite “Macron” du 6 août 2015, la signature d’une convention d’honoraires est obligatoire, hors les cas d’urgence (garde à vue, comparution immédiate…) : cette convention vous sera adressée dès l’ouverture de votre dossier, après acceptation du devis, et vous assurera clarté et transparence des honoraires.
Les honoraires seront proposés hors taxe (HT) et seront soumis à l’application d’un taux de TVA de 20%.
Pour tout rendez-vous prenant la forme d’une consultation juridique, un honoraire de 100 euros HT vous sera demandé. Si vous confiez la défense de vos intérêts au cabinet HOMANI-ZOUITNI AVOCAT, ce montant sera déduit des futurs honoraires dus au titre de la prise en charge de votre affaire.
LES MODES DE FACTURATION
L’honoraire forfaitaire est le mode de facturation privilégié par le cabinet. Le cabinet vous proposera ainsi un forfait comprenant un nombre illimité de rendez-vous et d’appels téléphoniques.
2° L’honoraire au temps passé
Le cabinet Marine HOMANI-ZOUITNI vous proposera ce type de facturation dès lors qu’il n’est pas possible de prévoir la durée et les diligences à entreprendre dans le cadre de la procédure envisagée.
La méthode de facturation consiste à calculer le nombre d’heures consacrées à votre affaire, et à multiplier ce nombre par le taux horaire pratiqué par le cabinet.
Le taux horaire n’est pas fixe et peut varier selon l’importance et la complexité du dossier ou encore selon vos ressources.
Lorsque ce mode de facturation vous sera proposé, Maître HOMANI-ZOUITNI s’efforcera de vous fournir une estimation préalable des heures nécessaires au traitement de votre affaire et s’engage à vous fournir un décompte précis du temps consacré au dossier afin que vous puissiez prévoir le montant total des honoraires dus et que ce montant soit parfaitement clair.
3° L’honoraire de résultat
En France, le “pacte de quota litis” est prohibé. Cela signifie qu’il est purement et simplement illégal de fixer une rémunération sur le seul résultat du litige. En revanche, il est possible de prévoir un honoraire de résultat, en complément d’un honoraire forfaitaire ou d’un honoraire au temps passé.
L’honoraire de résultat est un pourcentage, prévu et accepté par les deux parties, sur les gains obtenus à l’issu du litige.
Ce type de facturation peut vous être proposé, par exemple, dans le cadre de procédures devant le conseil de prud’hommes, ou encore dans le cadre de procédure de demandes d’indemnisation.
Une mention écrite et expresse sera ainsi ajoutée à la convention d’honoraires.
4° La prise en charge des honoraires au titre de la protection juridique
Sous certaines conditions, et dans certaines limites de montant, les honoraires de votre avocat peuvent être pris en charge par votre assureur, totalement ou partiellement, si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique pouvant être inclue dans de nombreux contrats d’assurance (assurance habitation, responsabilité civile, convention bancaire…).
Malgré cette prise en charge, vous restez toujours libre de choisir votre avocat.
Si vous bénéficiez d’une telle assurance, un honoraire complémentaire pourra éventuellement vous être demandé, selon le barème de prise en charge proposé par votre assureur.
5° L’indemnisation et le remboursement des honoraires et frais de justice
En matière civile (article 700 du code de procédure civile) et en matière pénale (article 475-1 du code de procédure pénale), une juridiction peut condamner la partie adverse à vous rembourser, partiellement ou totalement, les honoraires de votre avocat ou plus généralement, les frais que vous avez engagés lors de votre procédure judiciaire.
L’AIDE JURIDICTIONNELLE
Le cabinet HOMANI-ZOUITNI peut accepter d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle dans certaines matières.